1 octobre 2007
droit asile - statistiques ethniques
De : coordnatsanspap@wanadoo.fr
Droit d’asile : la loi Hortefeux inquiète les associations
L’étranger dont la demande est rejetée aura moins de temps pour un
recours.
Par CATHERINE COROLLER
QUOTIDIEN : vendredi 21 septembre 2007
Autant l’instauration de tests ADN pour les candidats au regroupement
familial a suscité des protestations. Autant d’autres dispositions du
projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration adopté hier
par l’Assemblée nationale en première lecture, sont passées
inaperçues. Et pourtant, elles sont tout aussi problématiques pour
les spécialistes.
Les premières concernent l’asile. Devant les députés, Brice
Hortefeux, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale
s’était voulu rassurant : «J’entends respecter pleinement la
tradition d’accueil des réfugiés politiques, qui fait l’honneur de
notre pays». Au lendemain du vote, les associations de défense des
demandeurs d’asile ont la gueule de bois. Première inquiétude : une
disposition ramenant d’un mois à quinze jours le délai laissé à un
étranger dont la demande d’asile a été rejetée pour faire appel
devant la Commission de recours des réfugiés (CRR). Autre souci, ce
recours n’est suspensif que pour certaines catégories de demandeurs
d’asile. La France ayant été condamnée par la Cour européenne des
droits de l’homme pour avoir expulsé un Erythréen sans lui laisser la
possibilité de déposer un recours, a rectifié le tir. Désormais, les
étrangers qui demandent l’asile à la frontière, comme cet homme
arrivé à Roissy, disposeront d’un délai de 24 heures pour faire
appel. En revanche, le gouvernement s’est prononcé hier contre une
extension de cette protection aux étrangers déjà présents sur le
territoire.
L’autre amendement qui fâche autorise «la conduite d’études sur la
mesure de la diversité des origines des personnes, de la
discrimination et de l’intégration». Plutôt favorable aux
statistiques ethniques, le sociologue Eric Fassin s’interroge. «C’est
paradoxal. Dans une loi discriminatoire, on introduit des éléments
pour lutter contre les discriminations. Mais il se peut qu’il y ait
au contraire une logique derrière tout cela.» Le gouvernement cherche-
t-il à établir des statistiques de la délinquance selon l’origine
ethnique ? Et à les corréler avec des quotas d’immigrés jugés plus ou
moins acceptables selon qu’ils viennent de tel ou tel pays ?
L’historien Patrick Weil tique sur une autre disposition. Jusque-là,
la loi informatique et libertés exigeait que tout recueil de données
ethno-raciales se fasse avec l’accord des personnes. L’article voté
hier prévoit au contraire que «les dispositions relatives au
consentement exprès de la personne […]ne sont pas applicables».
http://www.liberation.fr/actualite/societe/279916.FR.php
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