La toute puissance des consulats : un récit édifiant

Communiqué du Gisti Peu importent les tests ADN, les enfants africains sont tous frauduleux Mme R, d’origine camerounaise, vit régulièrement en France depuis 2005, où elle est exploitante agricole et mariée avec un Français. Dès que les restrictives conditions légales, notamment de délai de présence en France, ont été remplies, elle a demandé le regroupement familial pour ses deux enfants restés au Cameroun R. et L, âgés alors de 12 et 16 ans. Ces enfants étaient provisoirement confiés à une cousine, et la mère envoie tous les mois de l’argent depuis qu’elle est en France. La cadette souffre d’importants problèmes de santé d’ordre neurologique, a des crises de convulsions, et fait l’objet de traitements et d’un suivi médical constant ; c’est sa mère, infirmière diplômée au Cameroun, qui s’occupait d’elle jusqu’à son départ, et dans l’attente qu’elle puisse enfin la rejoindre en France. Son état de santé se dégrade et les médecins ne parviennent pas à le stabiliser. Six mois après sa demande, le 14 novembre 2007, la préfecture de la Charente autorisait le regroupement familial dont toutes les conditions étaient remplies. Seules restaient, pensait-elle naïvement, les formalités de délivrance des visas aux enfants pour qu’ils puissent enfin la rejoindre, conformément à l’autorisation officielle qui en avait été donnée. C’était sans compter sur les pratiques systématiques de blocage du consulat de France au Cameroun. Bien que l’ensemble du dossier ait été immédiatement transmis au consulat tant par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (l’Anaem) que par l’intéressée, ce n’est que fin janvier 2008 qu’un rendez-vous était enfin obtenu, pour le règlement des frais de visa long séjour (deux fois 99 €), qui n’est accepté qu’en espèces, en francs CFA, et en personne au guichet du consulat, lequel n’est accessible qu’après autorisation et rendez-vous, via un numéro de téléphone dédié, surtaxé et très généralement injoignable. Sur l’exigence des services consulaires, les enfants remettaient les originaux des extraits d’acte de naissance, délivrés à la naissance et avant la destruction des registres de l’époque, et dont il n’avaient d’autres copies. Ces mêmes documents avaient déjà été fournis et vérifiés à l’occasion de la demande de regroupement familial. Malgré de nombreuses relances, appels de l’intéressée, interventions du maire de L. où vit et travaille Madame R., du sénateur de la Charente, aucune suite n’était donnée, dans le délai légal de deux mois, et jusqu’en juillet 2008. Par un courrier daté du 6 juin 2008, mais en réalité posté le 30 juin 2008, et reçu le 7 juillet, le consulat indiquait refuser les visas au motif que les actes de naissance ne seraient pas authentiques. Les enfants n’ayant plus leurs extraits d’actes de naissance originaux, Madame R. a saisi le tribunal de Douala, qui a rendu, le 2 avril 2008, deux jugements confirmant intégralement la validité de ces actes de naissance. Le consul général du Cameroun en France qui avait dès juillet 2006 délivré lui-même des actes de naissance pour ces deux enfants, a confirmé la parfaite régularité et validité des extraits d’actes de naissance, des jugements rendus, et a délivré de nouveaux actes. L’administration française a décidé de les ignorer. En désespoir de cause, et voyant l’état de santé de sa fille se dégrader, Madame R. est retournée au Cameroun en décembre dernier et s’est rendue avec ses enfants au laboratoire indiqué par le propre consulat de France pour y faire effectuer, à ses frais, une analyse d’ADN. Les échantillons étaient adressés au laboratoire canadien PRO ADN (Laval, Québec), qui indiquait le 24 mars que « la probabilité de maternité est de 99,9999 % ». Tout cela n’a pas davantage ému le Conseil d’État, auquel il avait été proposé d’ordonner lui-même une vérification de maternité ; une ordonnance datée du 9 avril signée de M. Rémy Schwartz, sans autre examen du dossier ni même une audience, rejetait la contestation du refus de visa, en retenant de mystérieux « éléments circonstanciés présentés par le ministre » qui établiraient l’absence de filiation (dont il y a effectivement 0,00001 % de probabilité qu’elle soit contestable…). L’unique élément dont les intéressés ont eu connaissance est en réalité… une copie de courrier, non nominatif, du principal hôpital de Douala où sont nés les enfants, répondant à un courrier du consulat de France de novembre 2006…, et mentionnant des erreurs de numérotation dans le registre des naissances. On ne peut qu’être impressionné par la prescience et les dons de divination de l’administration consulaire française qui, dès 2006, aurait écrit un courrier, qu’elle n’a pas souhaité produire, qui concernerait les enfants en question, en prévision de la demande de regroupement familial puis de visas qu’ils n’allaient faire que plus d’un an plus tard, et dont on pouvait déjà présumer qu’elle s’appuierait sur de faux actes… Il s’agirait donc d’un vaste complot impliquant la mairie de Douala, l’ambassade du Cameroun en France et le tribunal de première instance de Douala, que la vigilance du consulat de France épaulé par le Conseil d’État a permis de déjouer en empêchant une mère et ses enfants, qui y avaient été officiellement autorisés, de vivre ensemble. Rien n’explique pour autant comment le propre laboratoire indiqué par le consulat de France, et celui auteur des analyses au Canada, ont pu eux aussi confirmer la filiation ; il faut donc les compter au nombre des complices de ce complot international. Madame R., hospitalisée depuis son retour du Cameroun, et ses enfants, viennent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. * * * Cette affaire n’est hélas qu’une triste illustration des pratiques quotidiennes des consulats de France, de la présomption systématique de fraude opposée aux étrangers, et de la parfaite inutilité de l’humiliante procédure de vérification ADN issue de la loi du 14 novembre 2006. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) avait déjà retenu, dans son avis du 17 décembre 2007, le caractère discriminatoire de cette procédure. Les décrets d’application de la loi du 14 novembre 2006 sur la vérification par des tests ADN de l’authenticité des actes d’état civil des étrangers n’ayant jamais été pris, cette affaire est vraisemblablement la première dans laquelle les intéressés y ont recours. La plupart des victimes de ces pratiques n’auront ni les moyens, ni les réflexes d’aller plus loin, et soit renonceront à avoir enfants ou leurs conjoints à leurs cotés, soit alimenteront les lucratives filières de passeurs pour pouvoir d’une façon ou d’une autre vivre ensemble. Le 17 avril 2009 http://www.gisti.org/spip.php?article1439