Des autorités indépendantes indispensables à la défense des enfants
Action collective Les associations soussignées s’inquiètent du projet de loi instituant le « Défenseur des droits », mettant fin à l’existence de deux autorités indépendantes, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de la sécurité. Ces deux institutions ont notamment marqué leur indépendance à l’égard des pouvoirs publics, lorsque les droits de l’enfant ne lui paraissaient pas respectés, pour la première, et lorsque les forces de l’ordre agissaient en dehors des règles de déontologie et de protection des citoyens, pour la seconde. Celles-ci ont réagi à plusieurs reprises à l’égard des méthodes employées, notamment pour « contrôler » l’immigration. La Défenseure des enfants s’est particulièrement ému des conditions de maintien des mineurs étrangers isolés dans les zones d’attente aux frontières, du défaut de protection que la loi leur accorde et de l’enfermement des familles dans les centres de rétention administrative. Ses rapports annuels, comme son intervention au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ont été particulièrement critiques à l’égard du comportement des autorités et des graves dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des mineurs étrangers. Rien dans le projet de loi déposé au Sénat n’attribue à la nouvelle autorité de compétence et de moyens spécifiques pour veiller au respect par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’exposé des motifs manifeste une ignorance totale des dispositions de ce traité applicable en France depuis 1990. Ce projet traduit la volonté de s’affranchir du regard d’institutions indépendantes qui n’ont pas craint de s’exprimer ces dernières années, et sera inévitablement interprété comme une sanction de leur « indiscipline » pour avoir estimé que les actes des autorités publiques n’étaient pas conformes aux intérêts et principes qu’elles avaient mission de défendre. Les associations soussignées appellent à défendre l’existence de ces autorités indépendantes dont les pouvoirs doivent être renforcés et non pas amoindris. Signataires :