Déclaration commune
CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, Ligue des droits de lHomme, Cimade, Autremonde, Femmes Egalité, RESF,
Droits devant !
Pour la poursuite des discussions sur la régularisation des travailleurs(euses) sans papiers.Le 1er octobre, nos onze organisations, devant les incohérences de lapplication des mesures
exceptionnelles de régularisation « par le travail » avaient écrit au Premier ministre pour une « mise à
plat ».
Des discussions se sont engagées le 22 octobre. Le ministère de lImmigration vient de faire parvenir aux
organisations syndicales un « document de synthèse » censé en faire le point. Ce texte contient certaines
avancées, mais ne saurait être considéré en létat comme satisfaisant.
Dans le même temps la grève des travailleurs(euses) sans papiers entre dans sa sixième semaine et lon
compte aujourdhui plus de cinq mille grévistes répartis sur quarante sites.
Les avancées concernent les agents de sécurité, qui pourront être régularisés dans une autre activité le
temps dobtenir leur agrément professionnel. Elles visent également certains aspects de lactivité passée
des salarié(e)s intérimaires, la durée dactivité exigée pour leur régularisation pouvant être
fractionnée en plusieurs périodes discontinues et seffectuer en partie dans dautres entreprises que
celle qui régularise.
Mais le texte présente de graves insuffisances et dispositions inacceptables :
* Une durée de présence en France de cinq ans reste requise pour la régularisation, sans quaucun
argument ne soit avancé pour justifier ce chiffre, et alors que des travailleurs(euses) présents en
France depuis trois ans, voire moins, ont été régularisés lors du précédent mouvement de grève de 2008.
* La possibilité de régularisation est réservée aux seul(e)s « travailleurs(euses) déclaré(e)s »,
ce qui exclurait la totalité des salariés non déclarés ayant un engagement de lemployeur à fournir un
contrat de travail, et en particulier les travailleurs(euses) de laide à la personne, alors quils et
elles ne demandent quà cotiser.
* Les travailleurs(euses) algérien(ne)s et tunisien(ne)s demeurent exclu(e)s du champ dapplication
du texte, alors quils ont, selon les accords bilatéraux signés entre la France et chacun de ces pays, en
théorie accès à tous les métiers.
* La régularisation serait subordonnée à la situation « trimestrielle » de lemploi dans les
régions. Rappelons que, selon larticle L.5221-7 du Code du travail, la limitation de lautorisation de
travail à une activité ou une région déterminées nest que facultative. Mais surtout, le ministère de
lImmigration se comporte comme sil avait affaire à de nouveaux arrivants, sollicitant leur admission
sur le territoire français. Or il nen est rien : les travailleurs(euses) sans papiers vivent et
travaillent sur notre sol depuis des années. Ils sont déjà pris en compte par les statistiques de
lemploi. Il se peut dailleurs quun métier ne soit pas « en tension » dans une région donnée, tout
simplement parce que des travailleurs(euses) sans papiers y sont employés en grand nombre !
On ne peut donc tirer argument de labsence de « tension » pour refuser leur régularisation.
Outre les difficultés qui viennent dêtre énumérées, le texte contient un certain nombre domissions,
déquivoques et dincohérences qui ne permettent pas de prendre en compte des situations particulières
(multi employeurs simultanés, plusieurs employeurs dans la période de référence, temps partiel,
) et qui
rendent de toute évidence nécessaire la poursuite des discussions.
Le ministère de lImmigration semble considérer que son document constitue un « aboutissement » et une «
version finale ». Or il est clair que si la circulaire à venir était fondée sur la rédaction actuelle du
document de synthèse, elle ne serait pas susceptible de résoudre les situations.
Si le ministère sen tenait à cette rédaction, il montrerait quil na pas encore pris la mesure de
lensemble des questions soulevées et de la forte mobilisation de nos organisations et de celle des
salarié(e)s concerné(e)s.
Nous attirons lattention du ministère de lImmigration contre cette grave erreur dappréciation. Il ne
sagit pas dun problème « dimmigration de travail », puisque les travailleurs sans papiers résident et
travaillent déjà en France, certains depuis des années. Les conflits actuels prennent leur source dans
une situation dinégalité au travail pour des salariés(e)s qui par leur situation administrative
irrégulière sont privé(e)s dune partie essentielle de leurs droits.
Pour toutes ces raisons, les discussions doivent continuer, et le ministère du Travail doit désormais sy
associer pleinement, puisque les questions posées sont par excellence de sa compétence.
Paris, le 18 novembre 2009