28 août 2009
Appel aux couples mixtes : écrivez à Eric BESSON
Contexte : Au mois d'avril 2009, Eric Besson a annoncé la création d'un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages blancs. Ce groupe de travail doit rendre ses conclusions le 15 septembre prochain. Le gouvernement envisage donc de durcir une nouvelle fois la loi concernant les couples mixtes en agitant le prétexte de la lutte contre les mariages blancs pour justifier ce durcissement. Depuis des années, les étrangers mariés à des français voient leurs droits se réduire au motif qu'il ne faut pas que leur statut soit trop attractif pour ne pas encourager la fraude.... (perte du droit automatique à la carte de dix ans, obligation d'avoir un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour temporaire, délais rallongé pour obtenir la nationalité française, durcissement des conditions pour bénéficier d'une protction contre l'expulsion....). Cette campagne vise à adresser au Ministère un maximum de témoignages sur la situation de couples franco-étrangers, victimes de lois et de pratiques administratives qui portent quotidiennement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Eric Besson affirme avoir reçu de nombreux témoignages de maires et fonctionnaires lui signalant la multiplication des mariages blancs. Soyons de notre côté le plus nombreux possible à lui signaler les injustices et les souffrances découlant des lois et pratiques administratives actuelles ! Les témoignages : La rédaction des témoignages est libre mais il faut rester courtois (même si le ton est peut être dur) et respecter les formules de politesses. Vous trouverez sur le site 5 exemples de lettres qui vont être envoyées à titre d'exemple. Il est bien sûr préférable que ce soient les couples eux-mêmes qui écrivent leur témoignage. Mais des histoires de couples franco-étrangers peuvent aussi être écrites et envoyées par des associations qui suivent des dossiers ou par toutes personnes ayant dans leur entourage personnel ou familial des couples dont ils connaissent les problèmes. Si des couples, qui connaissent encore des difficultés, préfèrent garder l'anonymat, leurs lettres peuvent ne pas contenir leurs noms et adresses. Les témoignages doivent faire état des difficultés rencontrées et des drames vécus, quelqu’ils soient (difficultés pour se marier, expulsions, refus de séjour, problèmes pour avoir la transcription d'un mariage, la délivrance d'un visa, refus de carte de dix ans, enquêtes de polices suspicieuses, etc...). Calendrier et adresse d'envoi : La campagne d'envoi de lettre débute le 22 juillet et se termine fin septembre 2009. Les lettres sont à envoyer au Ministre de l'immigration Eric Besson selon les modalités que vous choisissez : Fax : 01 77 72 61 30 ou 01 77 72 62 00 adresse postale : Eric BESSON, Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire, 101 r Grenelle 75323 Paris cedex 07 adresse mail : eric.besson@iminidco.gouv.fr ; avec copie au secrétaire général : secretariat.general@iminidco.gouv.fr et au service communication du ministère :laure.frugier@iminidco.gouv.fr ). Important : un double des lettres doit être envoyé à la coordination des amoureux au ban public : montpellier@amoureuxauban.net ; Amoureux au ban public c/ CIMADE, 28 rue du faubourg boutonnet, 34090 Montpellier ; fax : 0467069197.
27 août 2009
Nouvelles Italiennes!!!
Le samedi 8 aout, la nouvelle loi sécuritaire italienne dite "paquet sécurité" est entrée en vigueur.
Cette loi, entre autres, instaure des rondes sécuritaires effectuées par des milices citoyennes, crée un nouveau délit, celui d'immigration et séjour clandestin et allonge la durée de rétention à 180 jours, c'est à dire 6 mois contre 2 mois auparavant.
Dès l'entrée en vigueur de ce "paquet sécurité", les retenus de plusieurs centres de rétention se sont rebellés : émeute à Gradisca d'Isonzo (frontière italo-slovène) qui a détruit une partie du centre, grèves de la faim et émeutes à Milan et Turin, grève de la faim et de la soif à Rome, émeute à Lamezia Terme (Calabre).
Les autorités ont tenté de briser la lutte en prétendant que le passage à 6 mois de rétention ne toucherait pas ceux qui ont été enfermés avant le 8 aout. Cette tentative d'arrêter les révoltes a été vaine. Comme l'ont dit ceux de Milan, chacun/e avec son histoire et sa langue mais tous ensemble dans la lutte : "on le fait aussi pour ceux qui viendront après nous".
Après les dissuasions par la ruse et la "diplomatie", l'usage de la force et de la violence pour mater les révoltés a repris ses droits :
- à Gradisca, une quarantaine de retenus ont été transférés dans un autre centre et doivent être expulsés très rapidement,
- à Milan 14 retenus dont 5 femmes ont été arrêtés pour "résistance" et croupissent en prison en attendant leur jugement le 21 aout
- à Turin, la police antiémeute se ballade entre les cellules, frappant et perquisitionnant avec chiens et photos les cellules des rebelles. Le personnel du centre, notamment la Croix Rouge, refuse aux retenus en grève de la faim les "services" auxquels ils ont droit (achat d'eau potable, de recharges téléphoniques et de journaux)
Les retenu/es de Milan et ceux de Turin sont en contact entre eux et dehors, la solidarité s'organise : récoltes de témoignages de l'intérieur diffusés sur des radios militantes, rassemblements extérieurs, tentative de blocage des transferts disciplinaires, présence et manifestations au tribunal pour soutenir celles et ceux inculpés de résistance.
Contre les couples mixtes, tous les moyens sont bons
Sans cette « transcription », pas de visa pour entrée en France pour rejoindre son conjoint, pas de carte de séjour pour vivre en couple et fonder une famille, et ce, au mépris des conventions internationales. En effet, les consulats de France, sous l’autorité du parquet de Nantes, usent et abusent des procédures de vérification pour refuser ou retarder la transcription de ces mariages. Tous les moyens sont bons : contestation de l’intention matrimoniale, des pièces d’état civil présentées, voire même de la nationalité du conjoint français, etc. Ces procédures de vérification ayant duré parfois 2, 4, voire 6 ans, plusieurs couples ont décidé de saisir, avec l’aide du Gisti, la Justice française. Le 13 août 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a rendu cinq ordonnances après un délibéré de quatre mois (ce qui semble être un record pour une procédure dite d’urgence). Dans la plupart des cas, le juge des référés n’a pas tranché et s’est contenté de renvoyer ces affaires au « juge du fond », prolongeant ainsi pendant de nombreux mois l’attente de ces couples, mais laissant aussi le champ libre aux autorités pour continuer leurs pratiques scandaleuses. Ainsi, de nombreux couples se trouvent séparés par des milliers de kilomètres empêchés de mener une vie conjugale et familiale normale. Le Gisti envisage non seulement de faire appel de ces décisions et de poursuivre les contentieux au fond, mais entend solliciter la condamnation financière de l’Etat français.
Après avoir multiplié les empêchements aux mariages des étrangers, après avoir augmenté les obstacles aux mariages mixtes entre étrangers et français en France et à l’étranger, les autorités françaises s’attaquent maintenant à la reconnaissance de la validité des mariages unissant des couples « mixtes » célébrés à l’étranger en refusant de les transcrire sur les registres de l’état civil français.