17 septembre 2009
COMMUNIQUE RESF
La suppression envisagée par le gouvernement de la Défenseure des enfants serait une atteinte supplémentaire aux droits des enfants, entre autres des enfants de sans papiers. En effet, les interventions en faveur des enfants de familles sans papiers représentent numériquement la deuxième raison des actions de la Défenseure des enfants. Elle a été amenée, maintes et maintes fois, à interpeller les préfets ou les ministres sur des situations individuelles de mineurs isolés, d’enfants internés en zone d’attente, d’enfants placés en rétention et menacés d’expulsion, ou privés d’un de leurs parents, voire, parfois, des deux, laissés livrés à eux-mêmes pour certains. Du fait de son statut, ses interventions ne sont que rarement rendues publiques. Mais, elles constituent un frein à l’arbitraire de certaines préfectures et de certains services de police, tentés d’ignorer les droits de l’enfant pour atteindre les objectifs chiffrés d’expulsions qui leur sont assignés. En outre, la Défenseure des enfants est amenée à prendre position sur les questions qui touchent aux intérêts des enfants. Ses prises de position et ses rapports ne confortent pas toujours les positions gouvernementales. C’est peut-être aussi ce que le gouvernement entend maintenant lui faire payer. La meilleure preuve de son efficacité même relative est la volonté du gouvernement de la supprimer. A quelques semaines de la commémoration de la signature de la Convention internationale des droits de l’Enfant, Monsieur Sarkozy décide la suppression de la Défenseure des enfants ! Le symbole est éloquent ! C’est l’hommager du vice à la vertu et même que la politique d’immigration de ce gouvernement est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Contacts : Armelle Gardien 06 89 49 48 47, Jean-Michel Delarbre 06 89 30 86 15 Richard Moyon 06 12 17 63 81
16 septembre 2009
COLLECTIF 28 POUR LA RÉGULARISATION DES SANS PAPIERS
http://collectif28sansp.canal.blog.com / collectif28sanspapiers@yahoo.fr
CALENDRIER DES FUTURES REUNIONS DU COLLECTIF en SALLE D5 aux Abbayes de St Brice ( rue St Martin au Val,près du stade des Bas Bourgs)
Les Samedis suivants de 15h à 17h :
19 Septembre – 10 Octobre – 14 Novembre - 12 Décembre 2009
9 Janvier – 13 Février – 13 Mars 2010
10 Avril – 22 Mai – 12Juin 2010
Rassemblement tous les 2ème Samedis de chaque mois – 17h
Place des Epars - Chartres
Permanences d’Accueil
Pour prendre contact avec le collectif, pour une aide à propos des dossiers, pour faire ensemble.
Salle Ruy Blas dans les salles V.Hugo (à côté de la salle des fêtes), rue Victor Hugo.
Tous les samedis de 10h à 12h sauf jours féries et vacances scolaires.
Le lieu est assuré pour le 1er trimestre.
Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille
« Le maintien de l’unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit, qui s’applique à toutes les familles, qu’elles soient ou non en situation régulière. Il est donc inenvisageable de séparer les enfants de leurs parents lors du placement en centre de rétention administrative ».
Eric Besson, juin 2009, Réponse à F.C.
« Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Convention internationale des droits de l’enfant, article 9.
Les étrangers privés du droit au séjour par une loi sans cesse plus restrictive sont des travailleurs. Ce sont aussi souvent des pères et des mères de familles, « coupables » d’être venus vivre en France, « coupable »s d’y avoir fondé ou reconstitué une famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et leurs enfants un avenir meilleur. Ces familles en danger sont, pour un grand nombre d’entre elles, protégées par la solidarité et la mobilisation actives autour d’elles.
Mais quand les autorités préfectorales interpellent un père, une mère ou toute une famille et les envoient dans des prisons pour étrangers en vue d’une expulsion, cet enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :
- Aucun enfant ne sort indemne de son enfermement arbitraire, de son arrachement brutal au milieu dans lequel il vit, à son école et à ses copains.
- Aucun enfant n’échappe à un traumatisme majeur, quand il a vu son père entre deux policiers, menotté et traité comme un criminel.
- L’expulsion familiale est une humiliation collective dont personne ne se remet, les enfants moins que tout autre.
- L’expulsion d’un père ou d’une mère est un tremblement de terre qui détruit parents et enfants jour après jour. Celui qui est frappé perd tout à la fois son compagnon, ses enfants, son travail, la vie qu’il a construite et se retrouve, démuni de tout, déposé sur le tarmac d’un aéroport où personne ne l’attend.
- Le conjoint et les enfants demeurés en France, privés d'un père ou d'une mère, restent sans ressources, sans appui, au minimum pour des mois, le plus souvent pour des années, parfois pour toujours. Qui pourra mesurer et dire leur souffrance ? Pour beaucoup, c’est un lent engloutissement dans le silence. Il faut survivre, trouver des ressources, espérer un retour qui ne vient pas, tenir, replié sur sa honte ou alors, comme l’espèrent préfets et ministres, partir, acculés par le désespoir et le dénuement.
Le ministre qui légitime l’emprisonnement des enfants au nom de l’unité familiale la méprise souverainement dès lors qu’il s’agit de démembrer une famille en expulsant l’un des deux parents, le père le plus souvent ou, parfois, la mère. La liberté qu’il accorde aux parents d’abandonner leurs enfants pour leur éviter leur enfermement est une monstruosité. Le placement de mineurs en centre de rétention, leur expulsion éventuelle, leur existence bouleversée sont insupportables. Nous ne les admettons pas
Mais nous demandons aussi que soit mis un terme à la traque des familles.
- Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle et ne plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.
- Le droit de vivre en famille dans la sécurité et le droit à la scolarité doivent être reconnus de façon intangible.
- Le démembrement des familles doit être proscrit.
- Les parents qui ont été expulsés en violation de ces principes doivent être rapatriés.
16 septembre 2009
Lettre ouverte à Monsieur Bertrand Delanoë
Action collective Monsieur le Maire de Paris et Président du Conseil de Paris, C’est avec consternation que nous avons appris la décision que vous avez prise le 18 août dernier d’interdire aux exilés qui séjournent dans le Xè arrondissement de Paris de passer la nuit dans le parc Villemin et dans le square Alban-Satragne. Il n’y avait certes pas lieu de se réjouir que des jardins publics soient le seul abri pour dormir offert à ces personnes. Mais au moins trouvaient-elles là un peu de quiétude, et la possibilité d’un repos qui ne soit pas troublé comme l’est celui de toutes les personnes qui dorment à la rue. Nous savons que de cette situation vous n’êtes pas seul responsable, et vous avez rappelé, dans le communiqué de justification de votre décision, que c’est à l’État que revient le devoir de procurer un hébergement digne, en particulier aux personnes qui ont demandé l’asile à la France. Par ailleurs, l’État n’est pas responsable de la mise à l’abri de tous ceux que vous avez chassés des parcs du Xè. Ainsi le sort des mineurs étrangers isolés, lui, est du ressort du Conseil Général, et parmi les personnes qui sont désormais condamnées à devoir se chercher un abri pour la nuit se trouvent des mineurs, quelques uns très jeunes. Pour les autres, le dispositif actuel de plus en plus précaire ne permet pas d’assurer le suivi socio-éducatif et la protection auxquels ils ont droit. Les démarches que les associations doivent faire pour obtenir qu’un mineur soit pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance, dont vous avez la charge, sont longues et épuisantes, et loin d’être toujours couronnées de succès. Non seulement il est souvent nécessaire de faire appel au juge pour que des mineurs soient pris en charge mais nous observons que, de plus en plus systématiquement, la Ville fait appel des décisions l’obligeant à cette prise en charge. Beaucoup de ces jeunes, découragés, repartent. Vous avez annoncé qu’allaient être mises à disposition des places d’hébergement d’urgence. La première nuit de mise en application de votre décision, les exilés ont d’ailleurs été poussés par des CRS, comme on conduit du bétail, vers un bus qui devait les conduire dans deux centres d’hébergement. Nous ne pouvons pas ne pas noter que la décision de fermeture des parcs et jardins aux exilés la nuit, prise en plein été, est dans la continuité de décisions prises par le ministère de l’immigration de « démanteler », d’ici à la fin 2009, les autres « jungles » situées dans le Nord de la France. Ces jungles sont constituées par des exilés de nationalités afghane, irakienne, iranienne, érythréenne, soudanaise, c’est-à-dire de personnes qui fuient des situations au moins instables, souvent dramatiques dans leur pays. Ces personnes ont fait de très longues routes pour demander protection en Europe. D’autres après elles viendront, des mêmes pays tant que la situation de ces pays ne s’améliorera pas de façon significative, ou d’autres pays. Fermer brutalement des jungles ne résoudra pas plus la question que fermer le camp de Sangatte ne l’avait résolue en 2002. Aujourd’hui, que se passe-t-il à Paris ? Les exilés errent la nuit. Il semble désormais leur être interdit de dormir aux abords du parc Villemin ou du square Alban-Satragne, le long du canal par exemple, ou sous les ponts du métro aérien. Ces jours derniers, certains exilés auraient été empêchés d’entrer dans les jardins durant la journée. A quoi tout cela peut-il conduire ? Le regroupement dans certains jardins et places du Xè arrondissement avait au moins la vertu de permettre l’action des associations, de rendre possible le travail d’information qui peut être fait auprès des nouveaux arrivants comme le suivi de ceux qui sont là depuis plus longtemps. La dispersion des exilés prive ceux-ci des derniers remparts de protection que la France leur offrait, au travers de son tissu associatif ou de l’action bénévole de riverains. Les forces de police – CRS ou police nationale - ou les agents de sociétés de sécurité privées sont depuis le 18 août présentes en permanence dans le quartier, autour des jardins, dans les jardins, le long du canal St-Martin, près des bus du dispositif Atlas et de la BAPSA le soir. Êtes-vous certain, Monsieur le Maire, que c’est cela l’image que les habitants du Xè souhaitent pour leur arrondissement ? Est-ce que Paris doit devenir, à l’instar de ce qu’est Calais aujourd‘hui, une ville quadrillée en permanence par des policiers occupés à chasser ceux qui y transitent ou y cherchent refuge ? Nous croyons pour notre part que Paris s’honorerait d’inventer une solution durable et digne pour l’accueil des exilés. Certes la question dépasse largement les compétences d’une ville. Mais il faut mettre fin aux politiques d’inhospitalité, et la Ville de Paris, forte de son rayonnement international, doit montrer l’exemple en accueillant dignement ceux des exilés dont elle a la charge et en pesant pour que tous soient respectés dans leurs droits et leur dignité. Signatures : ATMF, Camres, Cedetim, Cercle du silence, Cimade, Collectif de soutien des Exilés du Xè, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, RESF-10è, Secours catholique (délégation Paris)
À propos de l’expulsion des exilés des parcs du Xè arrdt de Paris la nuit
Mais de cette remarque naissent plusieurs questions. Est-ce qu’il fallait, pour rappeler l’État à ses responsabilités, plonger dans l’errance nocturne, comme vous le faites depuis une semaine, plusieurs dizaines de demandeurs d’asile ? Votre communiqué parle d’une « étroite collaboration avec les services de l’État » : qu’avez-vous obtenu de l’État, à part la mobilisation de CRS ? Qu’est-ce qui a été entrepris, avant de décider de ces fermetures, pour réclamer que le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) ne laisse pas sur les trottoirs de la capitale autant d’exilés, au point que, vous le savez, beaucoup finissent par se décourager de demander protection à la France et décident de partir quêter cette protection en Angleterre ou ailleurs ?
Or aucune place nouvelle n’a été créée, aucun nouveau centre d’hébergement n’a été ouvert, et les 80 places annoncées comme mises à la disposition des exilés ont été prises sur le quota existant ; cette solution, qui du reste était loin de répondre aux besoins – 80 places pour environ 250 exilés - n’est donc qu’une pseudo solution, qui n’avait aucune pérennité, et qui d’ailleurs n’a pas perduré au-delà de quelques jours.
L’hébergement d’urgence, de toutes façons, n’est en soi évidemment pas une solution, s’agissant de personnes qui soit ont demandé l’asile et devraient être accompagnées pendant le temps de l’instruction de leur demande, soit ont besoin d’information pour prendre ou non la décision de demander l’asile à la France.
Le kiosque que vous avez mis en place en novembre dernier pour délivrer de l’information aux exilés, malgré le travail réalisé, ne permet pas d’apporter des réponses aux nombreux exilés présents, tant en matière de prise en charge que d’information.




