25 septembre 2009
Immigration régulière : La France crée une carte de résident à 10 millions d'euros
Pour résider légalement en France, il suffit d'y investir 10 millions d'euros, soit plus de six milliards de francs Cfa. Et le préfet lui délivrera ‘une carte gold’ pour ‘contribution économique exceptionnelle’. Le décret qui institue cette carte vient d'être publié dans le journal officiel français. C'est comme dire que la France inaugure une autre version de l'immigration choisie.
(Correspondant permanent à Paris) - Celui qui veut avoir une carte de résident en France, il suffit seulement d'être riche. En effet, la France vient de créer une carte de résident à 10 millions d'euros, soit plus de six milliards de francs Cfa. Pour obtenir cette carte, il faut simplement investir à hauteur de cette somme dans l'Hexagone. Le décret a été publié, hier, dans le journal officiel français. Une façon d'attirer, après les intellectuels qui ne sont pas forcément riches, des investisseurs potentiels. De là à en conclure que c'est une autre déclinaison de l'immigration choisie du président Nicolas Sarkozy, signée entre autres avec le président Wade, sous la forme d'immigration concertée, ce n'est qu'un pas que le ministre de l'Immigration français, Eric Besson, a franchi. Pour lui, la carte de résident à 10 millions d'euros, appelée aussi ‘carte gold’, est ‘un instrument supplémentaire au sein de la boîte à outils de l'attractivité’.
Le MRAP condamne toute expulsion vers l’Afghanistan
Mercredi soir, le Président Nicolas Sarkozy a affirmé qu’Eric Besson "avait eu raison" de démanteler la "jungle" de Calais, annonçant que la France organiserait "avec les Anglais" le retour de ces sans papiers dans leur pays.
Les exilés arrêtés lors de cette opération sont tous de nationalité afghane. Parmi eux de nombreux mineurs déclarés majeurs par la police ou après une expertise médicale critiquée par le comité de suivi des droits de l’enfant en juin dernier.
En Afghanistan la situation sécuritaire se dégrade de jour en jour et de plus en plus de civils sont victimes de cette guerre qui a commencé il y a trente ans et à laquelle la France participe.
Renvoyer ces exilés venus chercher une protection en Europe dans ce pays qu’ils ont fui en raison des menaces subies, les exposerait à un grave danger, en violation de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à commencer par son article 3 qui interdit d’exposer quiconque à des traitements inhumains et dégradants. Elles sont également contraires à l’article 4 du Protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d’étrangers sont interdites ».
C’est pourquoi le MRAP s’élève contre tout contournement indirect du Protocole par la multiplication de procédures individuelles d’éloignement forcé à l’encontre du groupe du groupe d’exilés chassés le mardi 22 septembre au petit matin, notamment de la « jungle » de Calais.
Il convient enfin de rappeler que les jeunes mineurs sont protégés par l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
Comme en novembre dernier le MRAP demande une nouvelle fois au gouvernement l'arrêt de ce projet d'expulsion indigne qui porte une atteinte grave aux Droits de l'Homme. Il demande avec force que la France ne procède à aucune expulsion d'exilés afghans, en veillant tout particulièrement à l’absolue protection des jeunes mineurs.
Paris 24 septembre 2009
Des autorités indépendantes indispensables à la défense des enfants
Action collective Les associations soussignées s’inquiètent du projet de loi instituant le « Défenseur des droits », mettant fin à l’existence de deux autorités indépendantes, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de la sécurité. Ces deux institutions ont notamment marqué leur indépendance à l’égard des pouvoirs publics, lorsque les droits de l’enfant ne lui paraissaient pas respectés, pour la première, et lorsque les forces de l’ordre agissaient en dehors des règles de déontologie et de protection des citoyens, pour la seconde. Celles-ci ont réagi à plusieurs reprises à l’égard des méthodes employées, notamment pour « contrôler » l’immigration. La Défenseure des enfants s’est particulièrement ému des conditions de maintien des mineurs étrangers isolés dans les zones d’attente aux frontières, du défaut de protection que la loi leur accorde et de l’enfermement des familles dans les centres de rétention administrative. Ses rapports annuels, comme son intervention au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ont été particulièrement critiques à l’égard du comportement des autorités et des graves dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des mineurs étrangers. Rien dans le projet de loi déposé au Sénat n’attribue à la nouvelle autorité de compétence et de moyens spécifiques pour veiller au respect par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’exposé des motifs manifeste une ignorance totale des dispositions de ce traité applicable en France depuis 1990. Ce projet traduit la volonté de s’affranchir du regard d’institutions indépendantes qui n’ont pas craint de s’exprimer ces dernières années, et sera inévitablement interprété comme une sanction de leur « indiscipline » pour avoir estimé que les actes des autorités publiques n’étaient pas conformes aux intérêts et principes qu’elles avaient mission de défendre. Les associations soussignées appellent à défendre l’existence de ces autorités indépendantes dont les pouvoirs doivent être renforcés et non pas amoindris. Signataires :
Préfecture de Nice : chasse ouverte aux séropositifs !
ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) La loi française prévoit de délivrer un titre de séjour aux personnes étrangères gravement malades qui ne peuvent correctement se soigner dans leur pays d’origine. Les personnes séropositives sont évidemment concernées par cette loi. A ce titre, cette personne séropositive au VIH, disposait, jusqu’à mars 2009, d’un titre de séjour puisqu’il est impossible pour elle d’accéder aux traitements requis par son état de santé au Pérou. A l’échéance de sa carte de séjour, elle a entrepris des démarches pour la renouveler. Après plusieurs mois de silence et d’incertitudes, elle est finalement convoquée mercredi 23 septembre à la commission départementale du titre de séjour car le préfet envisage de ne pas renouveler son titre de séjour. C’est que, pour la préfecture, sa présence sur le territoire « constitue un risque sérieux et manifeste pour la santé (…) publi[que] ». Les séropositifs indésirables ? Cela sonne comme un relent de la sérophobie des années 80… que l’on croyait révolue, en particulier au niveau de l’Etat et de ses représentants ! Sans doute, est-il besoin de rappeler que la loi est là pour protéger les personnes malades, pour leur permettre de se soigner et d’accéder à des conditions de vie dignes. Et un préfet est en principe là pour appliquer et faire respecter la loi. A Nice, il en va une nouvelle fois différemment : le Préfet des Alpes-Maritimes non seulement détourne et viole la loi mais il entend une fois encore exclure les personnes séropositives de la société encore plus qu’elles ne le sont déjà. Et que l’on ne minimise pas la portée de cette attitude : considérer un malade étranger comme persona non grata sur un territoire, cela revient à regarder tous les séropositifs comme des menaces à la santé publique ! S’il y a une leçon tirée de 25 ans de VIH, c’est bien que l’exclusion qui plonge les séropositifs dans la clandestinité est le terreau de l’épidémie. L’exclusion et la discrimination sont des menaces pour la santé publique quand le respect des droits humains, et notamment de l’accès aux soins, est une condition nécessaire à une stratégie efficiente en matière de santé publique. C’est le sida qu’il faut exclure, pas les séropositifs ! L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) est un collectif d’associations luttant contre les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins, du droit au séjour pour raisons médicales et de la protection contre l’éloignement des étrangers malades. Les signataires : ACT UP-Paris, AIDES, CIMADE, COMEDE, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAPLe Préfet des Alpes-Maritimes envisage de refuser un titre de séjour à un péruvien séropositif au VIH au motif que sa présence constituerait un risque sérieux et manifeste pour la santé publique.
22 septembre 2009
Détruire les jungles : une fausse solution
Déclaration commune Déclaration commune des organisations : La Belle Étoile, Coordination Française pour le Droit d’Asile, GISTI, Secours Catholique, C’ SUR, Salam, Collectif Fraternité Migrants (Angres), Terre d’Errance Norrent-Fontes, Terre d’Errance Steenvoorde, Calais Migrants Solidarity, Les Exilés du 10° (Paris), La Ligue des Droits de l’Homme (Pas-de-Calais et Fédération Régionale), Médecins du Monde, La Cimade, Les Verts, NPA Calais, Amnesty International --- Nous, associations engagées quotidiennement auprès des migrants, sommes convaincues que le plan gouvernemental de destruction des jungles est inefficace et aggrave la situation. Détruire les abris, c’est provoquer l’éparpillement des camps, livrer les migrants aux réseaux maffieux et ne rien régler sur le fond. C’est persister dans l’erreur de 2002 (fermeture du camp de Sangatte). Depuis le discours de M. Besson à Calais en avril, le nombre de migrants visibles à Calais a baissé. Certains sont passés en Angleterre. Rares sont ceux qui ont pu déposer une demande d’asile en France. La plupart ont fui les menaces policières vers la Belgique et la Hollande, les autres se sont disséminés dans la nature. Contraints de se cacher, ils sont plus que jamais vulnérables, privés d’accès aux soins et à la nourriture et livrés, contre leur gré, à la seule loi des maffias. Que deviendront ceux qui seront arrêtés dans les jours qui viennent ? Expulsés dans leur pays d’origine ? Relâchés dans la nature sans information, ni secours ? Renvoyés en Italie ou en Grèce où les conditions de vie des réfugiés sont dramatiques ? Le gouvernement propose une aide au retour volontaire vers des pays en guerre et des dictatures. Combien accepteront de retourner en Afghanistan, Irak, Iran, Somalie, Soudan, Érythrée… Sachant qu’en outre, les retours volontaires ou forcés dans certains de ces pays s’avèrent diplomatiquement impossibles ? Le gouvernement communique beaucoup sur la tradition d’asile de la France mais une infime partie des migrants ont eu la possibilité de demander l’asile. La plupart en est empêchée par le règlement européen Dublin II que la France applique avec zèle, sans utiliser le pouvoir qu’elle a d’en suspendre l’application. Depuis avril dernier, à peine 170 demandes d’asiles ont été déposées à la sous-préfecture de Calais. Seulement 50 d’entre elles seront traitées. Les autres demandeurs ont été renvoyés dans la jungle et peuvent être à tout moment arrêtés et expulsés par la force, principalement en Italie et en Grèce où les conditions de vie des réfugiés sont dramatiques. En Grèce, l’accès à l’asile est quasi impossible. M. Barrot, commissaire européen chargé des droits de l’homme a récemment dénoncé les dysfonctionnements de la politique européenne en matière d’asile. Il faut que les États européens cessent de se défausser sur leurs voisins. La solidarité européenne doit devenir une réalité. Le règlement Dublin II doit changer, il piège les réfugiés dans des impasses et les laisse sans protection. Pour sortir de la loi de la « jungle », il faut remettre le système d’asile européen sur ses pieds en arrêtant de dénier les besoins de protection des personnes et en prévoyant un mécanisme leur permettant de demander asile dans le pays de leur choix ou là où elles ont des liens familiaux, linguistiques ou culturels. Quel que soit leur choix, il faut également leur assurer des conditions d’accueil conformes à la dignité des personnes en prévoyant des structures d’hébergement ouvertes à tous.
EXPULSION DES SANS PAPIERS DE "LA JUNGLE" DE CALAIS: UN COUP POLITICO MEDIATIQUE QUI NE CHANGERA RIEN!