Publié le 28.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été présenté au Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012 par le ministre de l’intérieur.
De quoi s’agit-il ?
Le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers serait supprimé dès lors que cette aide serait fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. Cette disposition permettrait de maintenir ainsi l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants. Par ailleurs, ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures qui se substituerait au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue serait assortie de certaines garanties : droit à un interprète, à un avocat, à un médecin et à l’aide juridictionnelle.