16 juin 2009
Mieux que chez nous!!!!
Italie: Nouvelle loi très sévère contre l'immigration clandestine
Publié le 14.05.2009 | 17h42
http://www.yabiladi.com/article-politique-1755.html
Les députés italiens ont adopté jeudi 14 mai une loi controversée sur la sécurité intérieure et l'immigration selon l'AFP. La dite loi va durcir la lutte contre l'immigration clandestine et placera l'Italie parmi les pays européens les plus sévères en la matière.
Mercredi, le gouvernement de droite de Silvio Berlusconi a dû remporter un vote de confiance pour faire passer le texte. Le vote a été acquis par 297 voix contre 255 avec 3 abstentions. Le projet de loi crée un délit « d'immigration et de séjour » clandestins. Ainsi l'entrée ou le séjour illégal sur le territoire italien est passible d'une amende de 5000 à 10 000 euros. En plus de cette amende, la durée de rétention des immigrants augmente. Elle passe de deux à six mois. De même, toute personne reconnue coupable d'avoir hébergé ou loué un logement à des clandestins risque jusqu'à trois ans de prison. Une disposition très contestée a quand même été retirée du projet. Elle prévoyait une obligation pour les médecins, directeurs d'école et facteurs de dénoncer les immigrants clandestins.
L'adoption de cette loi par les députés est une petite victoire pour Silvio Berlusconi. Le président du Conseil italien l'avait annoncée selon « Le Monde » lors de la dernière campagne électorale. Il reste seulement l'étape du Sénat – où le « Cavaliere » dispose d'une confortable majorité – avant l'entrée en vigueur de la loi controversée. « Nous fermons les portes (de l'immigration) et nous ne les entrouvrons que pour ceux qui viennent pour travailler et s'intégrer », a résumé à l'AFP, jeudi le chef du gouvernement.
La loi voulue par la droite italienne prévoit une autre mesure jugée « emblématique » par l'AFP. Elle permet aux « associations de citoyens » d'effectuer des patrouilles pour signaler aux forces de l'ordre des atteintes à l'ordre public. Toujours sur le plan de la sécurité intérieure, elle prévoit également l'enregistrement des sans domicile fixe. Après son approbation – qui ne fait plus de doute – tout immigrant régulier devra payer 200 euros pour obtenir la nationalité italienne. L'obtention et le renouvellement du titre de séjour seront cautionnés au versement d'une somme allant de 80 à 200 euros.
Le vote du jeudi intervient au moment où la péninsule est critiquée dans toute l'Europe pour ses mesures extrêmes en matière d'immigration. Il y a quelques jours seulement que le pays a refoulé vers la Libye et ce, à deux reprises, des embarcations chargées de clandestins qu'il a secourus ou interceptés en mer. En Italie même, la gauche et les associations de défense d'immigrants parlent de « retour à la logique des lois raciales de l'époque de Mussolini ». D'autres voix s'élèvent ailleurs. Pour le Haut commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR), cité par « Le Point », « c'est une violation de la loi européenne ».
Berlusconi dont la femme vient de demander le divorce assure à l'AFP que 76% des Italiens soutiennent la position de son gouvernement sur l'immigration. L'année dernière, près de 36 000 migrants sont arrivés en Italie depuis l'Afrique via l'île sicilienne de Lampedusa; un chiffre en hausse de 75 % par rapport à 2007 selon les autorités italiennes. Rome justifie ainsi sa position par ces arrivées massives.
Ibrahima Koné
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15 juin 2009
Entrave à la protection des migrants
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH -OMCT) publie un rapport d’enquête sur les entraves aux défenseurs des droits des migrants en France, intitulé « Délit de solidarité » : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants.
rapport exhaustif à cette adresse : http://www.fidh.org/Delit-de-solidarite-Stigmatisation
Un Etat bénéficiant d’institutions démocratiques solides et éprouvées est-il une garantie de sécurité et de sérénité pour les défenseurs des droits de l’Homme qui y travaillent ? Alerté par la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), l’Observatoire a mandaté une mission internationale d’enquête chargée d’examiner les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France. La délégation s’est rendue en France du 17 au 25 mars 2009.
Les conclusions du rapport d’enquête sont inquiétantes : dérapages liés à la « culture » du résultat, objectifs chiffrés d’interpellations d’« aidants », pression permanente sur les personnes en contact avec les étrangers, favorisés par une législation imprécise et stigmatisante. Les cas recensés d’arrestations, voire de poursuites, de personnes ayant porté assistance à des étrangers permettent de conclure à l’existence, en France, d’un climat défavorable à la défense des droits des étrangers et ne peuvent que participer à une pression dissuasive forte. Cela est en contradiction flagrante avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et l’Observatoire considère nécessaire de saisir, outre les autorités françaises concernées, les instances et mécanismes de protection des droits de l’Homme aux niveaux international et européen.
14 mai 2009
ASSEMBLEE NATIONALE :
Communiqué interassociatif sur les accords de gestion des flux concertés
soumis au vote des députés français demain 14 mai.
Merci de bien vouloir diffuser
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Communiqué 12.03.2009
Une gestion « concertée » de flux migratoires
au détriment des droits des migrants
Les associations appellent les députés à refuser les accords de « gestion concertée » soumis à leur vote le 14 mai
L’Assemblée nationale examinera ce jeudi 14 mai quatre projets de lois autorisant l’approbation des accords relatifs « à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement » entre la France et la Tunisie, la République du Congo (Congo-Brazzaville), le Bénin et le Sénégal.
Ce n’est pas la première fois que le Parlement se penche sur de tels accords. Le premier du genre, avec le Gabon, est entré en vigueur le 1er septembre 2008. Ce ne sera pas non plus la dernière : d’autres accords ont été signés mais ne sont pas encore examinés (Cap Vert, Ile Maurice, Burkina Faso), ou bien sont en cours de négociation (Mali, Cameroun, Haïti, Philippines, Egypte). La France s’est fixé pour objectif d’en conclure sept par an d’ici 2011.
Les accords de gestion « concertée » des flux migratoires comprennent trois volets :
- des possibilités de « migration légale » extrêmement limitées et déjà prévues par les dispositifs de droit commun ;
- la lutte contre l’immigration irrégulière, avec des clauses par lesquelles les Etats s’engagent à réadmettre leurs propres ressortissants en situation irrégulière voire, pour certains (Gabon, Congo, Bénin), les ressortissants de pays tiers ayant transité par leur territoire ;
- une politique présentée comme "ambitieuse" en matière de « développement solidaire », mais entièrement subordonnée à la collaboration des pays concernés à la lutte contre l’immigration « illégale ».
Outre que ces accords sont déséquilibrés, conclus essentiellement à l’avantage de la France pour servir ses objectifs de renforcement des contrôles migratoires, ils portent en eux des risques importants de violation des droits des migrants. Le volet consacré à la réadmission des personnes en situation irrégulière soulève les plus grandes inquiétudes : les modalités prévues pour « établir » soit la nationalité de personnes à expulser, soit le transit par le territoire des Etats parties, permettent le renvoi de personnes vers des pays qu'elles ne connaissent pas, sans garantie suffisante de respect des droits fondamentaux. Il existe en outre un risque important de refoulement vers un pays où les droits fondamentaux pourraient être bafoués en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Nous savons aujourd’hui que ces risques sont réels : la mise en oeuvre des accords signés par l'Italie avec la Libye, la Tunisie et l'Egypte et ceux signés par l'Espagne, avec des pays d'Afrique subsaharienne (dans le cadre de son « plan Afrique ») a déjà conduit à des renvois massifs et à de graves atteintes aux droits des migrants régulièrement dénoncées par des ONG de défense des droits de l'homme.
En 2008, Amnesty international a rendu public un rapport sur la situation dramatique de migrants expulsés depuis l'Espagne vers la Mauritanie, en exécution d'un accord de réadmission signé en 2003 : pratiques de détention prolongée, mauvais traitements, absence de procédure équitable du droit d'asile, renvoi des mineurs isolés, etc.
Quant au « développement solidaire », il est inacceptable de subordonner l’aide au développement à la « maîtrise des flux migratoires » au prétexte d’un lien de cause à effet, par ailleurs nullement démontré, entre développement et baisse des migrations.
Nous demandons aux membres de l'Assemblée nationale de procéder à un examen approfondi des implications, des conséquences et des risques que font peser ces accords tant sur les droits des personnes que sur les sociétés civiles des pays concernés.
Un tel examen ne pourra conduire qu'à refuser l’approbation de ces accords le 14 mai prochain.
Signataires : Act-Up Paris, ATMF-Association des Travailleurs Maghrébins de France, CIMADE, Collectif Haïti, GISTI, MRAP, Union des associations latino-américaines en France.
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08 mai 2009
Eric Besson et les enfants internés
emmanuel terray directeur d’études à l’EHESS.
Le rapport de la Cimade sur les centres de rétention pour 2007 nous apprend que cette année-là, 242 enfants y ont été enfermés. En 2006, ils avaient été 197. Nous ne disposons pas encore des chiffres de 2008, mais rien ne permet de penser qu’ils soient en baisse. Parmi ces 242 enfants, 183, les trois quarts, étaient âgés de 10 ans et moins. Deux remarques sur ce point : d’une part, le placement en rétention est la seule circonstance dans laquelle, en France, des enfants de moins de 13 ans peuvent être privés de liberté et enfermés. Par ailleurs, c’est la première fois depuis les sombres années de l’Occupation que des enfants sont internés.
Aux termes de la loi, les mineurs ne sont pas expulsables. Comme les centres de rétention sont les antichambres de l’expulsion, les enfants n’ont donc rien à y faire. Aussi leur présence n’est pas enregistrée et l’administration considère qu’ils «accompagnent» leurs parents. Le Journal du dimanche du 8 mai nous apprend que depuis mercredi 6 mai monsieur et madame Bakhshiyan et leurs deux enfants, âgés de 9 ans et de 4 mois, ont été placés en rétention à Nîmes. Le juge des libertés a décidé que la procédure était irrégulière, mais le procureur qui agit sur les instructions du gouvernement a aussitôt fait appel et l’internement a été prolongé.
Interrogé à ce sujet par le JDD,Eric Besson a répondu : «En France, on ne sépare pas les enfants des parents.» Il se réfère ainsi à une jurisprudence très ancienne, que l’on peut appeler la jurisprudence Laval-Bousquet. En 1942, interrogés par les autorités religieuses sur l’interpellation des enfants juifs, Laval et Bousquet répondirent en substance : nous avons jugé plus humain de ne pas séparer les enfants de leurs parents. Que, pour éviter la séparation des enfants et des parents, une autre solution existe, qui consiste à laisser toute la famille en liberté, cette idée n’a pas traversé l’esprit de Laval et de Bousquet en 1942, et apparemment en 2009, elle ne traverse pas non plus l’esprit de Besson.
Les deux situations sont incomparables, dira-t-on ? Certes ! Le fait que la même réponse soit reprise, à soixante-sept ans d’intervalle, par Laval et Bousquet et par Besson n’est-il qu’une coïncidence ? Sans doute ; on me permettra de penser alors qu’il y a des coïncidences malheureuses, et qu’elles devraient tous nous inviter à la réflexion.
07 mai 2009
Jeunes sans papiers, jeunesse volée
Le Réseau Education sans frontières ( R.E.S.F) organise une campagne avec les jeunes sans papiers, " Jeunesse sans papiers, jeunesse volée. La loi doit changer !"
Voir les informations sur le site du réseau www.educationsansfrontieres.org
Mercredi 13 mai, différentes initiatives sont annoncées.
A Paris, rassemblement revendicatif et festif , métro Varenne ( proche du ministère de l'immigration) à 14H .
Ci-dessous , le tract d'appel et les premiers signataires, dont ATTAC .
21 avril 2009
La toute puissance des consulats : un récit édifiant
Communiqué du Gisti
Peu importent les tests ADN, les enfants africains sont tous frauduleux
Mme R, d’origine camerounaise, vit régulièrement en France depuis 2005, où elle est exploitante agricole et mariée avec un Français.
Dès que les restrictives conditions légales, notamment de délai de présence en France, ont été remplies, elle a demandé le regroupement familial pour ses deux enfants restés au Cameroun R. et L, âgés alors de 12 et 16 ans. Ces enfants étaient provisoirement confiés à une cousine, et la mère envoie tous les mois de l’argent depuis qu’elle est en France.
La cadette souffre d’importants problèmes de santé d’ordre neurologique, a des crises de convulsions, et fait l’objet de traitements et d’un suivi médical constant ; c’est sa mère, infirmière diplômée au Cameroun, qui s’occupait d’elle jusqu’à son départ, et dans l’attente qu’elle puisse enfin la rejoindre en France. Son état de santé se dégrade et les médecins ne parviennent pas à le stabiliser.
Six mois après sa demande, le 14 novembre 2007, la préfecture de la Charente autorisait le regroupement familial dont toutes les conditions étaient remplies. Seules restaient, pensait-elle naïvement, les formalités de délivrance des visas aux enfants pour qu’ils puissent enfin la rejoindre, conformément à l’autorisation officielle qui en avait été donnée.
C’était sans compter sur les pratiques systématiques de blocage du consulat de France au Cameroun.
Bien que l’ensemble du dossier ait été immédiatement transmis au consulat tant par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (l’Anaem) que par l’intéressée, ce n’est que fin janvier 2008 qu’un rendez-vous était enfin obtenu, pour le règlement des frais de visa long séjour (deux fois 99 €), qui n’est accepté qu’en espèces, en francs CFA, et en personne au guichet du consulat, lequel n’est accessible qu’après autorisation et rendez-vous, via un numéro de téléphone dédié, surtaxé et très généralement injoignable. Sur l’exigence des services consulaires, les enfants remettaient les originaux des extraits d’acte de naissance, délivrés à la naissance et avant la destruction des registres de l’époque, et dont il n’avaient d’autres copies. Ces mêmes documents avaient déjà été fournis et vérifiés à l’occasion de la demande de regroupement familial.
Malgré de nombreuses relances, appels de l’intéressée, interventions du maire de L. où vit et travaille Madame R., du sénateur de la Charente, aucune suite n’était donnée, dans le délai légal de deux mois, et jusqu’en juillet 2008.
Par un courrier daté du 6 juin 2008, mais en réalité posté le 30 juin 2008, et reçu le 7 juillet, le consulat indiquait refuser les visas au motif que les actes de naissance ne seraient pas authentiques.
Les enfants n’ayant plus leurs extraits d’actes de naissance originaux, Madame R. a saisi le tribunal de Douala, qui a rendu, le 2 avril 2008, deux jugements confirmant intégralement la validité de ces actes de naissance.
Le consul général du Cameroun en France qui avait dès juillet 2006 délivré lui-même des actes de naissance pour ces deux enfants, a confirmé la parfaite régularité et validité des extraits d’actes de naissance, des jugements rendus, et a délivré de nouveaux actes.
L’administration française a décidé de les ignorer.
En désespoir de cause, et voyant l’état de santé de sa fille se dégrader, Madame R. est retournée au Cameroun en décembre dernier et s’est rendue avec ses enfants au laboratoire indiqué par le propre consulat de France pour y faire effectuer, à ses frais, une analyse d’ADN. Les échantillons étaient adressés au laboratoire canadien PRO ADN (Laval, Québec), qui indiquait le 24 mars que « la probabilité de maternité est de 99,9999 % ».
Tout cela n’a pas davantage ému le Conseil d’État, auquel il avait été proposé d’ordonner lui-même une vérification de maternité ; une ordonnance datée du 9 avril signée de M. Rémy Schwartz, sans autre examen du dossier ni même une audience, rejetait la contestation du refus de visa, en retenant de mystérieux « éléments circonstanciés présentés par le ministre » qui établiraient l’absence de filiation (dont il y a effectivement 0,00001 % de probabilité qu’elle soit contestable…).
L’unique élément dont les intéressés ont eu connaissance est en réalité… une copie de courrier, non nominatif, du principal hôpital de Douala où sont nés les enfants, répondant à un courrier du consulat de France de novembre 2006…, et mentionnant des erreurs de numérotation dans le registre des naissances. On ne peut qu’être impressionné par la prescience et les dons de divination de l’administration consulaire française qui, dès 2006, aurait écrit un courrier, qu’elle n’a pas souhaité produire, qui concernerait les enfants en question, en prévision de la demande de regroupement familial puis de visas qu’ils n’allaient faire que plus d’un an plus tard, et dont on pouvait déjà présumer qu’elle s’appuierait sur de faux actes…
Il s’agirait donc d’un vaste complot impliquant la mairie de Douala, l’ambassade du Cameroun en France et le tribunal de première instance de Douala, que la vigilance du consulat de France épaulé par le Conseil d’État a permis de déjouer en empêchant une mère et ses enfants, qui y avaient été officiellement autorisés, de vivre ensemble.
Rien n’explique pour autant comment le propre laboratoire indiqué par le consulat de France, et celui auteur des analyses au Canada, ont pu eux aussi confirmer la filiation ; il faut donc les compter au nombre des complices de ce complot international.
Madame R., hospitalisée depuis son retour du Cameroun, et ses enfants, viennent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
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Cette affaire n’est hélas qu’une triste illustration des pratiques quotidiennes des consulats de France, de la présomption systématique de fraude opposée aux étrangers, et de la parfaite inutilité de l’humiliante procédure de vérification ADN issue de la loi du 14 novembre 2006. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) avait déjà retenu, dans son avis du 17 décembre 2007, le caractère discriminatoire de cette procédure.
Les décrets d’application de la loi du 14 novembre 2006 sur la vérification par des tests ADN de l’authenticité des actes d’état civil des étrangers n’ayant jamais été pris, cette affaire est vraisemblablement la première dans laquelle les intéressés y ont recours.
La plupart des victimes de ces pratiques n’auront ni les moyens, ni les réflexes d’aller plus loin, et soit renonceront à avoir enfants ou leurs conjoints à leurs cotés, soit alimenteront les lucratives filières de passeurs pour pouvoir d’une façon ou d’une autre vivre ensemble.
Le 17 avril 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article1439
15 avril 2009
Les 10 mensonges du ministre Éric Besson
Article paru dans l’Humanité le 14 avril 2009
société
IMMIGRATION. Interrogé sur France Inter mercredi 8 avril, en pleine polémique sur le « délit de solidarité », le ministre de l’Immigration a multiplié les contrevérités. Démonstration.
1 « Toutes celles et ceux qui, de bonne foi, aident un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu’ils ne risquent rien. »
Au contraire, l’article L. 622-1 amalgame passeurs et humanitaires en punissant « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’article L. 622-4 exonère de poursuites les « ascendants ou descendants » de l’étranger, les « frères, soeurs », le « conjoint », ainsi que « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger ». Nulle mention de « bonne foi ». Si un citoyen héberge un sans-papiers qui n’est ni en danger de mort ni son frère, il tombe sous le coup de la loi.
2 « Personne en France n’a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger, transporté en voiture en auto-stop un étranger en situation irrégulière. »
Depuis 1995, six personnes ont été poursuivies et condamnées sur la base de l’article L. 622-1. Parmi elles, Sylvia B., condamnée à trois mois de prison avec sursis en 1995 pour avoir hébergé son conjoint pendant deux ans. En 1997, Jacqueline Deltombe est déclarée coupable d’ « aide au séjour irrégulier » après avoir logé un ami zaïrois. Quant à Delphine Benama, condamnée en 2000 à deux mois de prison avec sursis, elle a purgé huit mois de détention provisoire pour avoir aidé un ami algérien dans ses démarches administratives.
3 « Deux bénévoles humanitaires ont été condamnés, avec dispense de peine, en soixante-cinq ans pour être entrés dans la chaîne des passeurs : en clair, ils avaient transporté des fonds, pris de l’argent à des étrangers en situation irrégulière qu’ils avaient apporté à des passeurs. »
Ce n’est pas l’avis des deux intéressés, Jean-Claude Lenoir et Charles Frammezelle, dit « Moustache », deux bénévoles de Calais effectivement condamnés en 2003 pour « aide au séjour irrégulier ». Selon leurs dires, ils n’avaient pas « pris de l’argent à des étrangers en situation irrégulière », mais s’étaient portés garants à La Poste pour que des réfugiés puissent retirer de « petites sommes ». Quant à le donner à des passeurs, ces migrants, demandeurs d’asile, n’étaient visiblement pas intéressés pour traverser la Manche… Les deux bénévoles ont d’ores et déjà annoncé leur intention de porter plainte, pour diffamation, contre le ministre.
4 « Nous avons absolument besoin de l’article L. 622-1 pour lutter contre les filières de l’immigration clandestine. »
De nombreuses autres dispositions du Code pénal permettent de condamner les passeurs, comme l’article 225-4 qui punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la traite des êtres humains. Le proxénétisme et la mise en danger de la vie d’autrui sont aussi des délits sévèrement sanctionnés. « Ces outils permettent déjà de poursuivre et de condamner ceux qui font véritablement commerce de la misère humaine », assure Nathalie Ferré, enseignante-chercheuse en droit privé et membre du bureau du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).
5 À Calais, « nous accueillons des personnes qui sont anglophones, anglophiles, qui ne veulent pas rester en France, qui, dans 95 % des cas, ne demandent pas l’asile à la France et veulent à tout prix rejoindre un membre de leur famille ou aller travailler en Angleterre ».
Effectivement, l’OFPRA a enregistré 149 demandes d’asile en 2008 sur le Pas-de- Calais, une goutte d’eau au vu du nombre de réfugiés. Pour autant, peut-on en conclure que ces réfugiés veulent « à tout prix » se rendre en Angleterre ? La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dénonçait, dans un récent rapport, les difficultés d’accès à la procédure d’asile. Outre le manque d’informations, l’éloignement des institutions est mis en cause : la demande d’asile doit être déposée à Arras, à plus de 100 kilomètres de Calais. La procédure Dublin II, qui oblige les demandeurs d’asile à ne déposer leur dossier que dans un seul pays de l’UE, est également dissuasive.
6 Sur Calais, « les situations humaines sont souvent dramatiques, mais nous essayons autant que nous pouvons de soulager cette misère humaine ».
Qui est-ce « nous » ? Depuis la fermeture de Sangatte, en 2002, des centaines de migrants sont condamnés à dormir dehors. Face à la présence de ces hommes, femmes et enfants totalement démunis, ce sont les associations qui fournissent nourriture, vêtements et réconfort. Pour la CFDA, « la seule aide qui reste aux exilés, privés de tout, est l’assistance caritative. Les associations viennent ainsi se placer dans le vide laissé par l’État et les collectivités territoriales ».
7 « Nous proposons chaque soir entre 35 et 50 places d’hébergement à quelques kilomètres de Calais. Tous les soirs, ces places d’hébergement sont vides. »
Le rapport de la CFDA démontre au contraire les difficultés des migrants de Calais à trouver un toit pour dormir. Ainsi, le principal centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la ville compte 42 places, dont deux seulement sont destinées aux exilés, à condition qu’ils aient souscrit au « retour volontaire ». « S’il y a des chambres quelque part, elles sont tenues secrètes ! » s’exclame Monique Delannoy, responsable de l’association la Belle Étoile, contrainte de payer des nuits d’hôtel aux réfugiés pour les mettre à l’abri. Quant aux places à quelques kilomètres de Calais, selon Martine Devries, responsable de la mission Médecins du monde à Calais, elles seraient à des centaines de kilomètres. « Ce sont des foyers d’hébergement dans l’Est. Oui, là-bas, il doit y avoir des places, mais certainement pas à Calais !
8 Sur la régularisation des travailleurs sans papiers : « L’égalité existe, il y a des régularisations d’Algériens ou de Tunisiens, simplement il n’y a pas de régularisations dites massives. Il y a des régularisations au cas par cas, en tenant compte du contexte, de la réalité de l’intégration. (…) Il n’y a pas de discrimination. »
La circulaire de 7 janvier 2008 précise pourtant que les ressortissants tunisiens et algériens « ne peuvent se prévaloir des dispositions introduites par l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 », autrement dit la loi Hortefeux qui ouvre la voie aux régularisations par le travail. La situation des ressortissants de ces deux pays étant régie par des accords bilatéraux. En octobre 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) s’inquiétait de cette exclusion qui pourrait « créer une différence de traitement dans l’accès à l’emploi en raison de l’origine nationale ». Une discrimination confirmée par la CGT, qui défend au jour le jour les dossiers de ces travailleurs sans-papiers. « Dans certaines préfectures, il est très difficile de faire avancer les dossiers des travailleurs algériens », regrette Francine Blanche, secrétaire confédérale. Ainsi, dans l’Isère et les Alpes-Maritimes, les régularisations de travailleurs algériens et tunisiens se comptent sur les doigts de la main, quand elles devraient être des centaines.
9 « Il n’y a plus personne qui soit interpellé à la sortie des écoles. Ni dans les préfectures. Il y a eu deux cas, il y a trois ans, qui ont défrayé la chronique. Ensuite, une circulaire du ministre l’a purement et simplement interdit. »
Ce n’est pas le constat dressé par le Réseau Éducation sans frontières (RESF) dans son rapport rendu à l’ONU en février sur la « situation des mineurs, enfants de sanspapiers en France ». Plusieurs histoires édifiantes y sont racontées, comme celle d’Armen, 7 ans, petit garçon serbe d’origine albanaise habitant Montauban. En septembre 2007 (après la circulaire), à la suite de l’interpellation de ses parents, il quitte son école encadré de deux policiers en uniforme et en armes, au milieu des autres enfants et des parents en pleine sortie des classes. En novembre 2008, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe lui-même déclarait dans un rapport sur la France : « Plus aucune interpellation ne devrait être effectuée dans les écoles et préfectures. »
10 « L’Europe n’est pas une forteresse et elle ne veut pas l’être. »
En matière d’immigration, les différents pactes et directives signés récemment par les 27 témoignent au contraire d’une volonté de se barricader. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, les membres de l’Union européenne ont ainsi renforcé les moyens de l’agence Frontex, chargée de lutter contre l’immigration clandestine aux frontières de l’Europe. Ses bateaux et hélicoptères traquent les migrants qui tenteraient d’entrer illégalement sur le continent. Selon les décomptes du site Fortress Europe, 13 767 immigrés sont morts aux frontières de l’UE depuis 1988.
Marie Barbier
« Collectif respect » : au mépris du droit des étrangers en Outre-mer
Action collective
L’association qui sera habilitée, à partir du 2 juin prochain, à assister les étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) sur le lot d’outre-mer (CRA de Guyane, Guadeloupe et Réunion) [1] est une inconnue dans ce secteur. Le collectif « respect » qui sera habilité à partir du 2 juin prochain, à assister les étrangers dans les CRA de Guyane et de la Guadeloupe est un inconnu dans le domaine du droit des étrangers tant en métropole qu’en Outremer. Selon les informations disponibles, le collectif « respect » est né en 2002 « au lendemain des sifflets contre la Marseillaise au Stade de France », lors du match France-Algérie d’octobre 2001. Jusqu’à l’été dernier, il avait pour seul objet de « promouvoir le respect dû à l’autorité légitime, et en particulier aux institutions et au Président de la République ». Et c’est tout.
Est-ce un hasard ? Le 28 août 2008, six jours après la parution du décret qui prévoyait la répartition des CRA à plusieurs associations et le jour même de la parution du premier appel d’offres, le Collectif respect déclarait à la préfecture une modification de ses statuts : son objet devenait « informer les étrangers, les aider à exercer leurs droits ainsi que défense et toute promotion du concept de respect sous toutes ses formes » [2]. Le cabinet du ministre de l’immigration affirme depuis octobre « ne pas connaitre » ce collectif. Cela ne l’a pas empêché de déclarer « prendre au sérieux cette candidature » si son projet s’avérait « constructif et crédible ». Les seuls liens connus du collectif avec le droit des étrangers convergent pourtant vers le ministère : Frédéric Bard, son fondateur et coordinateur jusqu’en janvier 2008, est chargé de mission en son sein (information confirmée par le ministère à plusieurs médias) et l’a représenté dans au moins deux réunions internationales en 2008. Par ailleurs, selon un document budgétaire pour l’année 2008, le collectif a reçu en 2006 une subvention de 28 700 euros au titre du programme « accueil des étrangers et intégration », programme qui relève depuis 2007 du ministère de l’immigration.
On ne peut que s’étonner que la candidature de ce collectif fantôme ait été retenue alors qu’il n’a aucune action connue à destination des étrangers à son actif ni, manifestement, aucune expertise juridique dans le secteur. D’autant plus que, le 30 octobre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé le premier appel d’offres précisément parce que le ministère ne pouvait, « eu égard à l’objet du marché, n’accorder au critère de la qualification juridique des futurs prestataires qu’une pondération inférieure à 15% en ne fixant, au surplus, aucun niveau quant au minimum de connaissances juridiques requis ». Cette décision s’inscrit dans le contexte national de l’offensive contre les droits des étrangers en rétention que dénoncent nos associations.
Pire, le collectif a emporté le lot d’outre-mer – là même où le droit des étrangers est le plus difficile à maitriser et le moins protecteur. D’où le collectif « respect » tire-t-il légitimité et compétence pour prétendre assister les étrangers visés par une reconduite depuis les départements ultramarins ? On peut craindre que, dans les faits, il ne serve que de paravent à la politique d’objectifs chiffrés développée de façon industrielle outre-mer, en assurant une simple assistance à l’éloignement des étrangers plutôt qu’une défense de leurs droits.
Ainsi en 2007 le nombre d’étrangers éloignés depuis l’Outre-mer s’élevait depuis les seuls départements de Guyane et de Guadeloupe à 10 857 et depuis Mayotte à 13 990, soit au total à 25 210 contre 23 831 en métropole [3]. Une telle performance s’explique par un droit d’exception qui permet à la police aux frontières d’interpeler et d’éloigner les étrangers de manière expéditive. Cela signifie que le Collectif respect, malgré son inexpérience manifeste en la matière, aura plus de cas d’expulsion à traiter en Guyane et Guadeloupe que chacune des cinq autres associations habilitées à intervenir en France métropolitaine … et en aurait plus que l’ensemble de ces cinq associations, si d’aventure son intervention s’élargissait à Mayotte.
La Commission nationale de la déontologie et de la sécurité qualifiait pourtant récemment le Centre de rétention administrative de Mayotte d’« indigne de la République » et dénonçait « une pratique régulière n’entrant dans aucun cadre légal » de la police aux frontières en Guyane. Par sa proximité du ministère, le Collectif respect risque de s’autocensurer dans la dénonciation de ces dérives.
Depuis quelques années, plusieurs associations luttent en Outre-mer pour y faire appliquer a minima les droits reconnus aux étrangers en métropole. Dans le CRA de Guyane, une présence associative salariée et bénévole est assurée par la Cimade ; dans celui de Mayotte, des habilitations partielles viennent tout juste d’être accordée pour cinq bénévoles de la Cimade après plus d’un an d’attente ; dans le CRA de Guadeloupe et dans le local de rétention administrative de la Martinique, des visites de bénévoles des associatifs ne sont que tolérées par la Police aux frontières. La désignation du collectif respect sonne comme un coup d’arrêt de ces tentatives pour faire respecter le droit des étrangers dans un contexte particulièrement difficile.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a insisté, lors de la présentation de son rapport annuel le 8 avril dernier, sur la nécessité qu’une « voix non gouvernementale » et surtout, suffisamment compétente assure l’assistance des étrangers en rétention.
Nul ne peut croire sérieusement que collectif "respect » est la personne morale la mieux à même d’assurer le respect des droits des migrants menacés d’éloignement depuis l’Outre-mer. Il est même permis de n’y voir à nouveau qu’un signe du mépris de ces droits et de la volonté d’entraver les efforts de ceux qui œuvrent pour qu’ils soient reconnus et appliqués sur l’ensemble du territoire national, dont les départements ou collectivités d’outre-mer font constitutionnellement partie. Un véritable mépris pour l’Outre-mer en prélude aux prochains Etats généraux.
Paris, Fort de France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion
15 avril 2009
Signataires
Collectif Migrants Outre-mer (Mom) [ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Ligue des droits de l’homme ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ; Médecins du monde ; Secours Catholique / Caritas France]
Guadeloupe : Collectif guadeloupéen contre la xénophobie ; LDH-Guadeloupe / Guyane : Cimade - Guyane ; LDH-Guyane / Martinique : Collectif pour la défense des droits des Caribéens et Caribéennes en Martinique [Collectif pour la défense des droits des Caribéens et Caribéennes en Martinique : ADHM (Association des Haïtiens de Martinique) ; Amnesty International, groupe 421 de Martinique ; ASSOKA (Association Solidarité Karaib) ; Cercle Frantz Fanon ; CDMT (Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs ; CGTM (Confédération Générale des Travailleurs de la Martinique) ; LDH - Martinique) ; UFM (Union des Femmes de la Martinique)] / Mayotte : Cimade - Mayotte ; Médecins du Monde - Mayotte ; Coordination pour la Concorde, la Convivialité et la Paix / Réunion : LDH - Saint-Denis de la Réunion
Lettre ouverte à Madame Versini, Défenseure des enfants.
Collectif de soutien des exilés du Xème arrondissement de Paris
exiles10@rezo.net
www.exiles10.org et http://actu.exiles10.org/
Paris, le 14 Avril 2009
Madame
Une fois de plus, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des mineurs isolés étrangers présents dans le 10ème arrondissement.
Ces jeunes, principalement originaires d’Afghanistan, sont encore et toujours plus nombreux à arriver à Paris. Nous en avions rencontré 450 en 2006, 483 en 2007, 668 en 2008. Durant les trois premiers mois de cette année, nous en avons vu 223, soit une cinquantaine de plus que durant la même période en 2007 et 2008.
Comme vous le savez, ils ne viennent pas ici par plaisir, ni parce que les conditions d’accueil sont attirantes mais parce qu’ils fuient une situation qui, après trente années de guerre, ne cesse de se dégrader de mois en mois. Ne pas prendre acte de cette évolution en Afghanistan, et s'accrocher, comme le font les pouvoirs publics, au phantasme de l’appel d’air nous semble irresponsable.
De même parler encore de « jeunes en transit », déterminés à aller nécessairement ailleurs qu'en France, ne correspond pas à la réalité. Ces jeunes, qui sont « en transition », comme l’avait justement dit Madame Gueydan lors de la réunion de 12 décembre 2007, cherchent d’abord et avant tout à construire leur avenir dans le pays qui les accueillera dans les meilleures conditions. Et ce pays peut parfaitement être la France si elle se rend acceptable.
Ces jeunes mineurs isolés doivent par ailleurs être d’abord considérés comme des mineurs en danger qui doivent être protégés et non comme des étrangers. Or, en s'appropriant la question des mineurs étrangers isolés par la récente création d'un groupe de travail ad hoc, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire renverse la problématique. Dans un tel cadre administratif, ils seront compris comme étrangers avant d'être éventuellement appréhendés comme mineurs. Pour espérer une approche correcte, le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville aurait éventuellement été un meilleur pilote.
Pour nous, la loi française sur la protection de l’enfance et la Convention internationale des droits de l’enfant doivent être appliquées.
Et pourtant chaque jour cette loi et cette convention sont bafouées.
Devant les défaillances de l'ASE à assurer la protection de ces mineurs isolés, des dispositifs dérogatoires au droit commun se multiplient, de plus en plus précaires.
L’extension du dispositif parisien de primo accueil, augmentant le nombre de places à l’hôtel sans fournir les moyens humains nécessaires à une véritable prise en charge socio-éducative, nous posait déjà problème. Les jeunes hébergés dans les hôtels gérés par France Terre d’Asile ne sont pas « pris en charge ». Ils sont seulement « mis à l'abri », faute du suivi indispensable qui pourrait les convaincre de rester en France et de cesser de se mettre en danger. Ils sont livrés à eux-mêmes, non scolarisés, passant leur journée dans les rues faute d’un accueil de jour adapté, beaucoup allant même chercher leur repas dans les distributions caritatives. Lorsque certains finissent néanmoins par prendre la décision de rester, ils attendent trois mois voire plus avant d’être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. Découragés, certains reprennent la route.
Certains de ceux voulant rester en France, décident d’aller eux-mêmes se présenter à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ils sont alors systématiquement soumis à l’expertise médicale pour déterminer leur âge. Et la plupart, comme d’habitude, sont déclarés majeurs.
Le dispositif actuel s’est révélé insuffisant pour la protection des jeunes présents dans le 10ème et nous vous avons interpellée plusieurs fois au sujet de ceux, souvent près d’une vingtaine, restant à la rue.
La réponse de la DASS nous semble inacceptable.
Le 10 février 2008, nous vous avions adressé une lettre dans laquelle nous dénoncions une première tentative de précarisation de la protection avec l’organisation d’une mise à l’abri de nuit dans un accueil de jour pour personnes sans domicile fixe. Nous indiquions alors qu’il s’agissait « d’un nouveau cache-misère au rabais qui continuait à ignorer l’obligation de protection de ces mineurs en danger en leur refusant un hébergement digne de ce nom ainsi que le droit à l’information et au suivi socio-éducatif ».
Cette année, ce dispositif a été réactivé, cette fois avec l’Armée du Salut. Il en est à son quatrième mois d’existence. Les jeunes hébergés dans des conditions précaires de 20h à 7h30 sont de fait abandonnés. Ils ne bénéficient d’aucun suivi socio-éducatif, d’aucune aide notamment pour leurs repas, de très peu d’information. Ils ne disposent même d’aucun document des associations attestant de leur mise à l'abri, qui pourrait leur prouver l’amorce d'un processus quelconque en leur faveur.
De plus malgré ce dispositif, chaque soir des mineurs restent dans la rue. Ils étaient une dizaine le 10 avril à devoir dormir dehors.
Comment imaginer que ces jeunes puissent prendre la décision de rester en France ? Comment pourraient-ils croire en leur avenir ici, dans une possible régularisation conforme à la loi, si déjà les lois censées les protéger ne sont pas appliquées ?
La multiplication des dispositifs dérogatoires et précaires ne semble avoir pour but que de les décourager et de les renvoyer le plus rapidement possible sur les routes de l’exil.
Il est urgent de repenser l’accueil et la protection des mineurs isolés étrangers à Paris.
Il est nécessaire de redéfinir ce dispositif, dans le cadre du droit commun et de mettre fin à cette précarisation croissante.
Aucun mineur ne doit rester sans protection, et l’hébergement dans des hôtels ne peut être une solution acceptable si les moyens humains et financiers nécessaires ne sont pas mis en place. Il n’est pas impensable d’envisager la création dans le 10ème d’un ou de plusieurs foyers où ces jeunes pourraient être accueillis, suivis par des éducateurs et également bénéficier des informations et d’un temps de réflexion absolument nécessaire après des mois d’errance afin de prendre une décision concernant leur avenir. Enfant du Monde Droit de l’Homme avait par exemple indiqué sa disponibilité pour ce faire lors de la réunion de décembre 2007. Ce dispositif pourrait être géré par l’ASE de Paris, avec l’aide de l’Etat.
Pour finir nous réaffirmons ce que nous avions dit à Myriam El Khomri il y a un an
Il faut assurer la protection de TOUS les mineurs isolés étrangers présents dans le 10ème arrondissement sans limitation des places. C'est au dispositif de s'adapter et non aux mineurs de rester dehors en situation de danger
Le temps de primo accueil doit permettre aux jeunes de se poser après leur parcours, de disposer des informations et du temps nécessaires à la prise d'une décision qui engage leur avenir
Ceci suppose une réelle prise en charge socio-éducative et non seulement une mise à l'abri, ce qui nécessite de débloquer d'urgence les moyens financiers et humains nécessaires. Si FTDA n'est pas à même de réaliser seule cette prise en charge, il faut envisager d'inclure d'autres organisations dans ce dispositif
La présomption de minorité doit être la règle qui s'impose aux structures du primo accueil
Les documents d'état civil doivent être reconnus par le parquet et le juge pour enfants, si aucun élément n'indique qu'il y a eu falsification
Le recours aux expertises médicales doit être abandonné compte tenu du peu de fiabilité prouvé de cet examen
Le passage dans le dispositif de droit commun doit se faire rapidement dès que le jeune en manifeste l'envie et la décision du juge doit suivre aussi rapidement. Il n'est pas concevable que des jeunes ayant décidé de rester en France puissent rester dans une situation incertaine en hôtel et sans aller à l'école durant trois mois.
Une évaluation du dispositif de primo accueil à Paris devrait être mis en place et réalisé par une structure indépendante. Cette évaluation devrait comprendre une analyse du devenir des jeunes passés par ce dispositif (comme Hors la Rue l'avait fait pour les jeunes roumains)
Nous sommes prêts à en discuter avec vous, et dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération
Pour le Collectif
Jean michel Centres
Contact : c/o MRAP 43 boulevard Magenta 75010 Paris
Copies :
Comité pour les droits de l’Enfant, Haut Commissariat aux droits de l’homme, 1211 Genève 10 Suisse
Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg cdx
Président du Conseil de Paris, place de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris
Président du tribunal pour Enfants de Paris, 4 boulevard du Palais 75001 Paris
Procureur de la République de Paris, TGI, 4 boulevard du Palais 75001 Paris
Directeur de la DDASS, 75 rue de Tocqueville 75850 Paris cdx 17
Presse
09 avril 2009
SOIRÉE DÉBAT CHANGEMENT DE LIEU!!!!
Changement de lieu
pour soirée-débat du 10 Avril
Après consultation des organisations et des membres de la permanence du CRSP28 nous vous informons du changement de lieu pour la soirée débat.
En effet, la tenue de cette soirée - débat à l'IUFM de Chartres vient d'être interdite par le président de l'université,
sans aucun doute du fait de pressions des pouvoirs publics départementaux qui sont le relais de la politique générale gouvernementale en matière d'immigration.
Le rassemblement "délinquants solidaires" du 8 Avril devant le Tribunal de Chartres a été un succès.
La mobilisation des citoyens fait-elle peur aux pouvoirs publics?
Veut-on ainsi nous empêcher d'avoir une approche critique de ces politiques?
Aussi nous décidons que cette soirée, indispensable, aura tout de même et plus que jamais lieu.
Vendredi 10 Avril à 20h30
FSU (Fédération Syndicale Unitaire) 3 rue Blériot - CHAMPHOL
Nous vous espérons nombreux, faites circuler l’information.