actualite du droit veille juridique Publication

actualite du droit veille juridique Publication de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Référence : Article de veille rédigé par Net-iris - Thème Droit Administratif - Publié le mercredi 21 novembre 2007 Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (actualité du 16/11/07), la loi (n°2007-1631) du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient d'être publiée au journal officiel. Elle a pour objet principal de lutter contre l'immigration irrégulière, de limiter les conditions d'entrée et de séjour en France, d'encourager l'immigration pour raisons professionnelles tout en maîtrisant l'immigration familiale. Soulignons que la disposition du projet de loi relative aux statistiques ethniques - qui autorisait la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration, ayant été jugée contraire à la Constitution - ne figure pas dans la loi. L'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration : - évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, organisée dans le pays de résidence du ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans et de moins de 65 ans, pour lequel le regroupement familial est sollicité (article L411-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESE) - au besoin, délivrance par l'autorité administrative française dans le pays de résidence, d'une formation dont la durée ne peut excéder 2 mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation (article 1er de la loi) - le demandeur doit justifier que ses ressources atteignent un certain montant qui tient compte de la taille de la famille (au minimum un SMIC majoré d'un cinquième) - signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire - le conjoint de Français âgé de moins de 65 ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, et au besoin d'une formation (à moins que l'établissement en France de sa résidence habituelle ne soit motivé par des raisons professionnelles) - protection de l'étranger victime de violences conjugales par la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale, et retrait ou non renouvellement du titre de séjour du conjoint auteur des violences. Demande de visa de séjour de plus de 3 mois et test ADN : L'article 13 de la loi complète l'article L111-6 du CESE de sorte que le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques (ADN) soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée. Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le TGI de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification. Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues pour effectuer le test. La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat (entre 1.000 et 2.500 tests par an). Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définira : - les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa - la liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental - la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder 18 mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 - ainsi que les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. Les cartes de séjour et de résident : Dans chaque département, il est instituée une commission du titre de séjour. Selon l'article 17 de la loi, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions d'acquisition de la nationalité française. A l'article 20, il est prévu que s'il est âgé de plus de 18 ans ou d'au moins 16 ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, le ressortissant d'un Etat tiers qui accompagne ou rejoint un membre de sa famille, doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de 5 années, porte la mention : "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle". La demande d'asile : L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les 48 heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif. Le juge statue dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. Dans le cadre de cette procédure l'étranger peut être assisté d'un interprète (article 24 de la loi). La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. Le jugement est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif. Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de 8 jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile qui n'a pas été contestée dans le délai prévu ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation peut être exécutée d'office par l'administration. Notons par ailleurs, que le maintien en zone d'attente peut être prononcé pour une durée qui peut aller jusqu'à 4 jours (contre 48 heures actuellement). A titre exceptionnel, ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être renouvelé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 8 jours. Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée, dépose une demande d'asile dans les 6 derniers jours (au lieu de 4 jours) de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de 6 jours (contre 4 jours) à compter du jour de la demande (article L222-2). Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de 4 jours à compter du dépôt du recours. Le livret d'épargne pour le codéveloppement : Ce nouveau livret est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays qui sera fixée par arrêté, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret. A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret sont bloquées pour une durée au moins égale à 3 années consécutives et régulièrement alimentées, les titulaires d'un livret qui contractent un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret, bénéficient d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime seront définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France. Autres mesures : L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié et a signé le contrat d'accueil et d'intégration bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement. La nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de 13 ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de 8 ans. Le consentement du mineur est alors requis. L'article 35 de la loi facilite le droit de séjour des étrangers, ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, à mener une partie de ses travaux en France pour une durée supérieure à 3 mois. Selon l'article 64 de la loi, tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (article L3142-116 du NCT). © Editions NET-IRIS - 2000 à 2007 - Tous droits de reproduction et de diffusion réservés à NET-IRIS Soumis à Licence d'utilisation - Droits d'usage strictement personnel - Net-iris® Contrat expert® Net-iris Portal Engine v6.55f build 20071119.2245 - Générée en 0.02414s